Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK0640055D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dipositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 18 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Par dérogation à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :

A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :

1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;

2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;

3° Corps de gradés et surveillants ;

4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;

5° Corps de secrétaires administratifs ;

6° Corps d'adjoints administratifs ;

7° Corps d'agents administratifs ;

8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;

9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;

10° Corps de directeurs techniques ;

11° Corps de techniciens ;

12° Corps d'adjoints techniques.

B. - Commissions administratives paritaires locales :

1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;

2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;

3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;

4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;

5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;

6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;

7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;

8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;

9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.

Article 2

Par dérogation à l'article 9 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :

A. - Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.

B. - Comités techniques paritaires déconcentrés :

1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;

2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;

3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;

4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;

5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;

6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;

7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;

8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;

9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;

10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;

11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;

12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;

13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;

14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;

15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob